Les commissions d'office

La désignation de l’Avocat d’office est faite par le Bâtonnier sauf dans le cas où la loi en a autrement disposé.

L’Avocat commis d’office ne peut en aucun cas, réclamer directement ou indirectement des honoraires à son client.

L’Avocat ainsi désigné s’interdit de communiquer son nom.